urbanisme

Déclaration préalable constructions <20m2

Une déclaration en Mairie est obligatoire pour toute construction comprise entre 2 et 20 m2.

Demande de permis de construire et d’aménager (autre que maison individuelle et extension)

Une déclaration en Mairie est obligatoire pour toute construction à partir de 20m2 ou pour les « aménagements » (découpage de lotissements…).

Demande de permis de construire pour maison individuelle et/ou extension

Une déclaration en Mairie est obligatoire pour toute construction à partir de 20m2.

Le formulaire à remplir est téléchargeable, selon votre situation :

Ouverture et achèvement de travaux

Demande d’un certificat d’urbanisme

Pour une demande de renseignement sur un terrain (avec ou sans projet), téléchargez :

Demande de branchement eau potable, eaux usées, électricité

Imprimés à télécharger :

Déclaration de puits

PLUi-H –

Plan Local d’Urbanisation Intercommunal tenant  lieu de programme local de l’Habitat 2019.

En 2019, un même cadre réglementaire en matière d’urbanisme et d’habitat s’appliquera sur les 37 communes de Toulouse Métropole à travers le Plan Local d’Urbanisme intercommunal et Habitat (PLUi-H).

Ce document essentiel indique les droits à construire pour toutes les zones publiques et privées, donne les orientations d’aménagement et d’urbanisme, fixe les objectifs de construction de logements…

Du 30 mars au 17 mai 2018, une enquête publique a permis à chaque habitant de s’exprimer sur le projet avant son approbation.

Jeudi 20 septembre, la Commission d’enquête publique a rendu ses conclusions. Elle émet un avis favorable avec réserves.

En date du 24 avril Toulouse Metropole nous informe que  le Plan Local d’Urbanisme est approuvé lors du Conseil de la Métropole. du 11 février 2019

Ci dessous précisées les modalités d’affichage de la délibération et de  la transmission des documents. 1: Affichage de la délibération:

– DEL – 19 – 0211 concernant l’approbation du PLUi-H de Toulouse Métropole.

DEL19_0211_Appro_PLUiH

Celle-ci devra faire l’objet d’un affichage en mairie  pendant une période d’un mois conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme. La délibération est à afficher intégralement et les annexes sont à tenir à la disposition du public en cas de demande. Je me permets d’attirer votre attention sur l’importance de cette formalité qui conditionne le caractère exécutoire de cette délibération et par conséquent la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme que vous êtes appelé à délivrer.

Aussi, je vous demande de bien vouloir procéder à son affichage dans les plus brefs délais et de me retourner un premier certificat d’affichage mentionnant la date d’affichage puis un second certificat à l’issue du mois d’affichage, selon les modèles ci-joints.

  1. Caractère exécutoire du PLUi-H:

Le dossier a été transmis à la Préfecture au titre des articles L153-24 et L153-26 du Code de l’Urbanisme le 18 avril 2019. Le Préfet dispose d’un délai d’un mois pour demander des modifications sur ce dossier, notamment sur le volet Habitat. Dans cette attente, le dossier n’est pas encore exécutoire. Il a néanmoins été mis en ligne sur le site Internet de Toulouse Métropole avec les précautions d’usage. Vous pouvez relayer la mise en ligne sur vos sites Internet respectifs.

https://www.toulouse-mtropole.fr/plan-local-d-urbanisme-intercommunal-habitat

Nous vous tiendrons informé de la date d’opposabilité du document dès que nous en aurons connaissance.

  1. 3. Transmission des dossiers papiers:

Lorsque le Préfet aura fait savoir qu’aucune modification au dossier n’est nécessaire, la reprographie pourra avoir lieu et deux dossiers papiers et un CD seront transmis à chaque Commune. Vous recevrez dans un deuxième temps les fascicules communaux du 3C1 en A3 et un plan grand format du 3C1 également.

4: Transmission des données SIG:

Les données sources SIG seront accessibles quant à elles en téléchargement depuis le Geoportail National de l’Urbanisme en format CNIG dès que possible.

 

RLPi

Règlement Local de Publicité Intercommunal

Préservation du paysage – Publicité – Attractivité économique – Quel équilibre ?

Il s’agit d’une réglementation adaptée et harmonisée en ma­tière de publicité et d’enseignes qui s’appliquera sur les 37 communes de Toulouse Métropole à travers le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Le 26/04/2019, Toulouse Métropole nous informe de la mise en ligne du RLPi approuvé, sur le site internet de Toulouse Métropole.

RLPi Approbation Délib TM Visée Pref du 11 04 2019

Deux pages sont dédiées au RLPi :

– Une page générique qui reprend les temps forts de l’élaboration

– Une page consacrée au dossier approuvé.

Vous pouvez retrouver ces pages sous le lien ci-dessous :

https://www.toulouse-metropole.fr/reglement-local-de-publicite

Nous vous rappelons qu’à ce jour, le RLPi n’est pas exécutoire, les formalités administratives étant en cours d’accomplissement. Nous ne manquerons pas de vous transmettre la date du caractère exécutoire du RLPi dès que nous en aurons connaissance.

Mise à jour au 26/04/2019

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