En date du 9 octobre 2017, la Préfet de Région informe que dans le cadre de la simplification des démarches administratives portée par le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), toutes les opérations sur les certificats d’immatriculation seront dématérialisées à compter du 6 novembre 2017.

Aucun dossier relatif à ces opérations ne sera donc instruit par les services de l’Etat au-delà de cette échéance.

Ainsi, vous êtes invité(e) à consulter le site :

https://immatriculation.ants.gouv.fr

via lequel vous sera offerte la possibilité de choisir le type de démarche que vous souhaitez effectuer ou dirigé(e) vers un professionnel habilité qui effectuera les opérations pour leur compte. La liste figure sur le site :

https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services associes/Ou-immatriculer-mon-véhicule

 

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Le TAD est un transport à la demande assuré par Toulouse Métropole.

Le TAD 106 fonctionne tous les jours de 5h30 à 0h30 en direction et en provenance de Balma – Gramont.

Au départ de Balma – Gramont le déplacement en TAD se fait sans réservation avec un départ toutes les demi-heures.

Au départ de Mondouzil la réservation se fait soit par internet soit par téléphone deux heures minimum avant le départ.

Pour tout trajet avant 8h30 il est indispensable de réserver la veille avant 22h.

Site internet : www.tisseo.fr

Téléphone : 05 34 35 05 05

Pour les personnes de plus de 65 ans :

  • – Gratuité des bus/tram/métro
  • – Conditions : être âgé de 65 ans et résider en Haute-Garonne
  • – Pièces à fournir : photographie d’identité récente (35 x 45 mm, visage dégagé, sans lunettes), pièce d’identité, justificatif de domicile (facture datant de moins de 3 mois)
  • – Formulaire : à retirer à la mairie
  • – Déposez le dossier à la mairie accompagné d’un chèque de 18 € (frais de fabrication 8€ + contribution annuelle 10€) pour une première demande (à l’ordre de : « Agent Comptable Tisséo »). Vous recevrez par la Poste votre Carte Pastel chargée de votre gratuité.

CARTES NATIONALES D’IDENTITE

Les démarches de délivrance des principaux titres instruits par les préfectures seront désormais plus simples et plus sécurisées sur l’ensemble du territoire français.

En 2017, la plupart d’entre elles pourront se faire, en tout ou partie, par la voie numérique.

Cette évolution s’inscrit dans le cadre du Plan national Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) qui prévoit la mise en place progressive de télé-procédures et la création de Centres d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT) chargés de traiter plus rapidement les demandes et de lutter plus efficacement contre les fraudes.

 Ce qui va changer pour chacun d’entre nous en 2017 dans notre département, pour les cartes nationales d’identité :

 Un accueil proposé dans 26 communes de Haute-Garonne pour le recueil des documents

nécessaires à la fabrication d’une carte d’identité, à compter du 7 mars prochain.

Il s’agit des communes qui proposent déjà l’accueil pour les demandes de passeport.

Des points numériques en préfectures et sous-préfectures

Des bornes numériques à disposition du public seront mises en service, en mars prochain dans le hall d’accueil de la préfecture de la Haute-Garonne, à Toulouse, ainsi que dans les sous-préfectures de Muret et de Saint-Gaudens.

Ces points numériques vont permettre d’accompagner le public qui rencontre des difficultés dans l’accomplissement de ses démarches sur Internet à domicile.

 Evolution des démarches « Carte d’identité et passeport à portée de clic ! »

 https://twitter.com/PrefetOccitanie                                 http://www.haute-garonne.gouv.fr/

 

=> Qu’est-ce qu’un CERT ?

Cette réforme repose sur la création de Centres d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT) qui, dès leur mise en place, sont les seuls compétents pour l’instruction de titres tels que les passeports, les cartes d’identité mais aussi les certificats d’immatriculation et les permis de conduire.

Pour les cartes nationales d’identité, les demandes des haut-garonnais seront traitées par les CERT basés à Montpellier (34) et à Foix (09).

Grâce au recours aux télé-procédures et à la centralisation de l’instruction des demandes par les CERT, cette nouvelle organisation permettra de réduire les délais d’instruction tout en luttant efficacement contre la fraude.

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2016, les usagers peuvent d’ores et déjà remplir leur pré-demande de passeport en ligne, de chez eux, grâce à la mise en place d’un télé-service dit de « Pré-demande passeport ».

La « Pré-demande de CNI en ligne » sera quant à elle disponible dès le 7 mars 2017.

 => Mode d’emploi pour demander une carte nationale d’identité ou pour la renouveler :

– Je peux faire ma pré-demande en ligne :

https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire?slug=s-inscrire

=> Je gagne du temps

– Je m’adresse à l’une des 26 mairies équipées en Haute-Garonne qui réceptionnera mon dossier et recueillera mes données personnelles :

http://www.haute-garonne.gouv.fr/

=> Mon titre est plus sûr

Davantage d’informations sur le site internet des services de l’État :

http://www.haute-garonne.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d’identité

Les Mairies de BALMA, L’UNION et LANTA sont équipées d’un dispositif de recueil de données.

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La mairie de Mondouzil n’est pas habilitée à délivrer les passeports biométriques. S’adresser à Balma, l’Union, Toulouse… Toutes les infos sont sur le site de la Préfecture de Haute-Garonne.

Mairie de Balma, sur rendez-vous :

  • – au 05 61 24 92 92
  • – Lundi au Vendredi : 8h30- 12h30 et 13h30-16h30. Le Mardi jusqu‘à 18h30.
  • – Pièces : carte nationale d’identité en cours de validité
  • – acte de naissance
  • – 2 photos d’identité
  • – livret de famille d’époux
  • – 1 justificatif de domicile et éventuellement
  • – passeport périmé. Pour les personnes nées à l’étranger, justifier de sa nationalité.
  • – Coût : 86€ pour les adultes ; 42€ pour les mineurs de 15 à 18 ans ; 17€ pour les moins de 15 ans. Nouveau site internet : pour acheter les timbres fiscaux en ligne.
  • – Attention : prévoir le renouvellement 3 mois avant la date de péremption.
  • – Présence obligatoire du demandeur au dépôt et au retrait.
  • – Présence obligatoire du mineur et d’un des deux parents au dépôt et au retrait.
  • – Autre lieu de demande possible : LANTA et L’UNION.

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, s’adresser à :

– Casier Judiciaire National

– 107 rue de Landreau

– 44 317 Nantes cedex 3

ou directement sur : cjn.justice.gouv.fr

Pièces :

  • – Photocopie de votre carte nationale d’identité recto-verso

Les demandeurs d’emploi Mondouziliens peuvent s’inscrire auprès de la Mairie pour avoir un accès sur internet aux offres d’emplois recensées sur la commune.

MONDOUZIL dépend du Pôle Emploi de St Jean. Cette structure institutionnelle a pour mission d’apporter un savoir-faire et des compétences multiples pour la recherche d’emploi et le conseil aux entreprises.

Afin d’offrir un service complémentaire aux Mondouziliens, la mairie adhère à la Maison de l’Emploi de Balma Lasbordes.

Les 16-25 ans domiciliés à Mondouzil peuvent également s’adresser à la Mission Locale : ils seront accueillis sur la permanence de Balma (dans les locaux de la Maison de l’Emploi de Balma), qui dépend de la Mission Locale Haute-Garonne Antenne du Lauragais. Les rendez-vous sont à prendre au 05 61 28 71 30.

Le site internet emploi.toulouse-metropole.fr met en relation les entreprises et les candidats de la région toulousaine. Toutes les offres et tous les CV sur un seul site.

Accéder au site : impots.gouv.fr

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Accéder au site : impots.gouv.fr

Pour les cartes grises, permis de conduire

www.service-public.fr

Depuis le 1er novembre 2017,

l’enregistrement des Pacs se fait en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de Pacs fixent leur résidence commune. L’officier d’état civil enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution. (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)

Qui peut se pacser ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
  • si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

À Mondouzil, où ?

  • à la Mairie uniquement sur rendez-vous au :
    • 05 61 84 60 16
    • ou par mail : contact.mairiemondouzil@orange.fr

La liste des pièces et des documents à télécharger est disponible en

téléchargement en cliquant ici.  ou

Auprès d’un notaire

Quelles pièces fournir ?

  • une pièce d’identité (original et photocopie) en cours de validité ;
  • un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois) ;
  • une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune que vous pouvez télécharger sur le site service-public.fr
  • Une convention signée par les deux partenaires en un exemplaire. Il existe un modèle type de convention que vous pouvez télécharger sur le site service-public.fr
    Votre Pacs peut simplement être rédigé comme ceci : “Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité institué par la loi du 15/11/1999 modifiée et régi par les articles 515-1 et suivants du Code Civil”.
  • Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d’informations sur le site service-public.fr

À savoir. Depuis le 30 mars 2011, les notaires peuvent également recueillir la déclaration conjointe par acte notarié. Le notaire procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux mêmes formalités de publicité que le service État civil.
Pour plus de renseignements :
Chambre interdépartementale des notaires
51, avenue Raymond IV
31000 Toulouse
Téléphone : 05 62 73 58 68
Chambre interdépartementale des notaires


Droits et obligations du PACS

Les obligations comprennent :

  • l’aide matérielle et l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
    À défaut de précision dans la convention de Pacs, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.
  • la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l’un ou l’autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins.

Le Pacs implique également certains droits :

  • En matière de gestion du patrimoine
    Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision.
    Ce choix peut être effectué au moment de la convention initiale ou durant le PACS par le biais d’une convention modificative.
    Dans le cas où les partenaires n’ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s’applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors, seul, l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
    Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte, à l’exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.
  • En matière fiscale
    Les partenaires liés par un Pacs font l’objet d’une imposition commune dès l’année de conclusion du PACS.
    Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux.
  • En matière de logement
    En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.
  • En matière de succession. La loi ne reconnaît pas aux partenaires de Pacs la qualité d’héritier. Seul un testament peut permettre de transmettre au survivant tout ou partie du patrimoine du défunt.

Dissolution

Le Pacs est dissous par :

  • le souhait de l’un ou des deux partenaires
  • le mariage de l’un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble
  • le décès de l’un des partenaires

Demande de dissolution
Le Pacs peut être dissous :

  • D’un commun accord, les partenaires remettent ou adressent en LR-AR une déclaration conjointe de dissolution de PACS à l’officier de l’état civil qui a enregsitré le pacte initial ou au notaire. Ils joignent une photocopie recto-verso de leur pièce d’identité en cours de validité. L’officier de l’état civil ou le notaire procède à l’enregistrement de cette dissolution et leur transmet un récépissé. Le Pacs prend fin entre les partenaires à la date de cet enregistrement.
  • Si l’un des partenaires souhaite demander la fin du Pacs, il doit faire signifier par huissier de justice à l’autre sa décision et adresser copie de cette signification à l’officier de l’état civil ou au notaire ayant reçu la déclaration de Pacs. Le Pacs prend fin dès l’enregistrement de la dissolution par l’officier de l’état civil ou par le notaire.
  • La dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger. pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger.
  • Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant, pour eux, du pacte civil de solidarité. À défaut d’accord, le tribunal de grande instance statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Vérifié le 24 juillet 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Si l’enfant vit en France

Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents.

Les règles dépendent de la nationalité du parent signataire de l’AST.

  À savoir :

tout autre document (par exemple : livret de famille) n’a pas à être exigé lorsque le mineur passe la frontière, y compris si celui-ci porte un nom différent que le parent signataire de l’autorisation.

Parent Français

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire
    Le titre doit être valide ou périmé depuis moins de 5 ans
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Formulaire d’autorisation de sortie de territoire (AST)

Accéder au formlaire (pdf – 233.7 KB)

Ministère chargé de l’intérieur

  À noter :

l’enfant doit produire une AST même s’il n’effectue qu’une escale à l’étranger.

 

Parent étranger européen

Si le parent qui établit l’AST est européen, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Formulaire d’autorisation de sortie de territoire (AST)

FORMULAIRE D’AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE (AST) Cerfa n°15646*01

Accéder au formulaire (pdf – 233.7 KB)

Ministère chargé de l’intérieur

  À noter :

l’enfant doit produire une AST même s’il n’effectue qu’une escale à l’étranger.

 

Autre nationalité

Si le parent qui établit l’AST est étranger, l’enfant qui voyage sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
  • Photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride
  • Original du formulaire cerfa n°15646*01 d’autorisation de sortie de territoire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Formulaire d’Autorisation de sortie de territoire (AST)

Cerfa n°15646*01

Accéder au formulaire (pdf – 233.7 KB)

Ministère chargé de l’intérieur

  À noter :

l’enfant doit produire une AST même s’il n’effectue qu’une escale à l’étranger.

 

Si l’enfant vit à l’étranger

Un enfant Français qui vit habituellement à l’étranger et qui séjourne en France, n’a pas besoin de fournir une attestation de sortie du territoire lorsqu’il quitte la France. En revanche, il doit présenter une carte d’identité ou un passeport valide accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr ).

Un enfant étranger qui vit à l’étranger et qui séjourne ou transite par la France n’a pas non plus à présenter d’autorisation de sortie du territoire. Il devra être muni des titres d’identité et de voyage exigés par son pays de destination.

Je suis un bloc de texte, cliquez sur le bouton \”éditer\” pour me modifier. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Tout jeune, fille ou garçon, de nationalité française, doit se faire recenser à la mairie de son domicile dans les 3 mois suivant son 16ème anniversaire.

Le recensement citoyen est une démarche obligatoire et indispensable pour pouvoir participer à la Journée Défense et Citoyenneté (J.D.C.), journée qui conditionne l’inscription aux examens, aux concours soumis au contrôle de l’autorité publique (C.A.P., B.E.P.C., Bac, permis de conduire…)

Se présenter en mairie avec sa Carte Nationale d’Identité, son livret de famille et un justificatif de domicile.

Image1 Communiqué de la DRFIP 31 en date du 1er septembre 2018

Campagne des avis des impôts des particuliers 2018

Madame, Monsieur,

La campagne des avis des impôts des particuliers 2018 vient de débuter. Cette année, elle s’articule avec la communication sur le prélèvement à la source. Dans ce cadre, j’appelle votre attention sur le communiqué de presse de la Direction Générale des Finances publiques  (DGFiP) diffusé le 17 juillet dernier et joint à l’appui de ce courriel : il présente notamment le service “Gérer mon prélèvement à la source” désormais accessible pour les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier. Cette campagne est l’occasion pour la DGFiP de rappeler l’abaissement progressif du seuil de paiement dématérialisé obligatoire (1 000 € en 2018 et 300 € en 2019) ainsi que l’ensemble des services en ligne proposés sur  le site Internet “www. impots.gouv.fr “, et plus particulièrement l’application Impots.gouv qui permet de consulter ses avis.

1er septembre 2018

RAPPEL :

Dans un souci de tenir à jour nos différents dossiers (école, courrier, etc.), nous demandons à toute personne ayant emménagé sur notre commune ou à toute personne la quittant de bien vouloir le signaler en mairie.