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Ma carte d'identité

MON Pacte civil de solidarité

Mon passEport biométrique

Carte Identité

Ma carte d'identité

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

 

Dans le cadre de la modernisation des Préfectures, le Ministère de l’Intérieur a confié l’instruction des demandes de cartes d’identité aux communes équipées de terminaux électroniques sécurisés. Désormais comme pour les demandes de passeport vous devez faire votre demande auprès des communes : Lanta, Balma, Montastruc-La-Conseillère, l’Union, Toulouse, Castelginest… Vous êtes libre de choisir le lieu de dépôt en fonction de votre lieu de domicile ou lieu de travail par exemple.

 

Attention le dépôt du dossier et la prise d’empreinte se font uniquement sur rendez-vous.

Evolution des démarches « Carte d’identité et passeport à portée de clic ! »

https://passeport.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne

Passport Biométrique

Mon passport biométrique

PASSEPORT BIOMÉTRIQUE

La Mairie de Mondouzil n’est pas habilitée à délivrer les passeports biométriques. S’adresser à Balma, l’Union, Toulouse… Toutes les infos sont sur le site https://ants.gouv.fr/

Mairie de Balma, sur rendez-vous :

  • au 05 61 24 92 92

  • Lundi au Vendredi : 8h30 - 12h30 et 13h30 - 16h30. Le Mardi jusqu‘à 18h30.

  • Pièces à fournir :

    • carte nationale d’identité en cours de validité

    • acte de naissance

    • 2 photos d’identité

    • livret de famille d’époux

    • 1 justificatif de domicile et éventuellement

    • passeport périmé.

    • Pour les personnes nées à l’étranger, justifier de sa nationalité.

  • Coût : 86€ pour les adultes ; 42€ pour les mineurs de 15 à 18 ans ; 17€ pour les moins de 15 ans.

  • Nouveau site internet : pour acheter les timbres fiscaux en ligne

  • Attention : prévoir le renouvellement 3 mois avant la date de péremption.

  • Présence obligatoire du demandeur au dépôt et au retrait.

  • Présence obligatoire du mineur et d’un des deux parents au dépôt et au retrait.

  • Autres lieux de demande possible : LANTA, L’UNION

 
 
PACS

MON PACTE civil de solidarité - PACS

 

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires de Pacs fixent leur résidence commune. L’officier d’état civil enregistre la convention de PACS et procède à sa modification et à sa dissolution.

 

loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Qui peut se pacser ?

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;

  • si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un Pacs peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

À Mondouzil,

La liste des pièces et des documents à télécharger est disponible en téléchargement en cliquant ici ou auprès d’un notaire

Quelles pièces fournir ?

  • une pièce d’identité (original et photocopie) en cours de validité ;

  • un extrait de son acte de naissance avec filiation (de moins de trois mois) ;

  • une déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non alliance et de résidence commune que vous pouvez télécharger sur le site service-public.fr

  • Une convention signée par les deux partenaires en un exemplaire. Il existe un modèle type de convention que vous pouvez télécharger sur le site service-public.fr
    Votre Pacs peut simplement être rédigé comme ceci : “Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité institué par la loi du 15/11/1999 modifiée et régi par les articles 515-1 et suivants du Code Civil”.

  • Les personnes divorcées, veuves ou étrangères doivent fournir des pièces supplémentaires. Plus d’informations sur le site service-public.fr

À savoir. Depuis le 30 mars 2011, les notaires peuvent également recueillir la déclaration conjointe par acte notarié. Le notaire procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux mêmes formalités de publicité que le service État civil.

  • Pour plus de renseignements :

Chambre interdépartementale des notaires
51, avenue Raymond IV
31000 Toulouse
Téléphone : 05 62 73 58 68

Chambre interdépartementale des notaires

Droits et obligations du PACS

Les obligations comprennent :

  • l’aide matérielle et l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
    À défaut de précision dans la convention de Pacs, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.

  • la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l’un ou l’autre des partenaires, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard de leurs facultés et de leurs besoins.

Le Pacs implique également certains droits :

  • En matière de gestion du patrimoine
    Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision.
    Ce choix peut être effectué au moment de la convention initiale ou durant le PACS par le biais d’une convention modificative.
    Dans le cas où les partenaires n’ont pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s’applique par défaut. Chacun des partenaires conserve alors, seul, l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
    Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement, avant ou pendant le pacte, à l’exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.

  • En matière fiscale
    Les partenaires liés par un Pacs font l’objet d’une imposition commune dès l’année de conclusion du PACS.
    Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux.

  • En matière de logement
    En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.

  • En matière de succession. La loi ne reconnaît pas aux partenaires de Pacs la qualité d’héritier. Seul un testament peut permettre de transmettre au survivant tout ou partie du patrimoine du défunt.

Dissolution

Le Pacs est dissous par :

  • le souhait de l’un ou des deux partenaires

  • le mariage de l’un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble

  • le décès de l’un des partenaires

Demande de dissolution
Le Pacs peut être dissous :

  • D’un commun accord, les partenaires remettent ou adressent en LR-AR une déclaration conjointe de dissolution de PACS à l’officier de l’état civil qui a enregsitré le pacte initial ou au notaire. Ils joignent une photocopie recto-verso de leur pièce d’identité en cours de validité. L’officier de l’état civil ou le notaire procède à l’enregistrement de cette dissolution et leur transmet un récépissé. Le Pacs prend fin entre les partenaires à la date de cet enregistrement.

  • Si l’un des partenaires souhaite demander la fin du Pacs, il doit faire signifier par huissier de justice à l’autre sa décision et adresser copie de cette signification à l’officier de l’état civil ou au notaire ayant reçu la déclaration de Pacs. Le Pacs prend fin dès l’enregistrement de la dissolution par l’officier de l’état civil ou par le notaire.

  • La dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger. pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger.

  • Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant, pour eux, du pacte civil de solidarité. À défaut d’accord, le tribunal de grande instance statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Pour plus d'informations :

Télécharger la notice explicative du PACS (format pdf)

Envoyer un mail à la mairie de Mondouzil

Consulter le site service-public.fr

 
 
 
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